Qu’il soit par consentement mutuel ou suite à une décision unilatérale, il y a une procédure à respecter pour l’enregistrement du divorce. Même s’il n’est pas demandé d’expliquer la cause de cette séparation officielle, un certain nombre de démarches sont cependant nécessaires. Comment cela se passe-t-il ?
Source : http://www.divorce.ch
Les documents à fournir au juge pour divorcer
En supposant qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel (cliquez sur https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/le-divorce-par-consentement-mutuel), ce qui reste la procédure la plus simple, chaque partie doit participer à la rédaction d’une convention qui explique leurs souhaits sur :
– la garde des enfants s’il y en a (50% du temps chacun ou différemment)
– la résidence actuelle (qui la garde ou est-elle vendue, à moins qu’il ne s’agisse d’une location et dans ce cas qui quitte le domicile conjugal?)
– la pension alimentaire (quelle partie la verse à l’autre, ou pas?)
– le partage des biens acquis sous le régime de la communauté
– etc…
Il faut donc mettre à plat tous ces éléments pour que le juge des affaires familiales puisse prendre sa décision de manière arbitraire.
La durée nécessaire pour divorcer de manière définitive et officielle
Il faut compter en Suisse à peu près huit à dix semaines entre le moment où la convention est correctement remplie et son audience définitive. Ce qui, contrairement à d’autres pays comme la France, reste un délai très raisonnable pour une procédure de divorce.
